Qu'entend-on par Panel ?
Le Panel est un tribunal d'arbitrage, interne au Salon, qui étudie les plaintes concernant les infractions commises contre les droits de propriété intellectuelle déposées pendant le Salon Mondial de l'Horlogerie et de la Bijouterie BASELWORLD. La procédure de plainte possède un caractère provisoire. Elle confère au requérant qui a obtenu gain de cause une protection juridique provisoire en l'espace de 24 heures et lui permet d'obtenir le respect des droits de propriété intellectuelle et du maintien en vigueur de la paix au Salon.

Quelle est la composition du Panel ?
Actuellement, le Panel se compose de sept personnes ayant droit de vote (des juristes et des spécialistes possédant des connaissances spécialisées dans le domaine de l'horlogerie et de la bijouterie) et de deux personnes sans droit de vote (spécialistes techniques). Le président est un juriste suisse alors que les autres personnes sont originaires d'Allemagne, du Japon, d'Italie et de Suisse.

Quand intervient le Panel ?
Le Panel n'est opérationnel que pendant la durée du Salon. Il n'entre en action que lorsqu'une plainte est déposée.

Qui est légitimé à déposer une plainte ?
Est légitimé à déposer une plainte devant le Panel quiconque craint que la présentation d'un objet au Salon constitue une infraction contre ses droits de propriété intellectuelle. Outre les exposants, les non-exposants sont aussi habilités à déposer une plainte devant le Panel dès lors qu'ils reconnaissent en un premier temps le règlement du Panel et se soumettent à la procédure ainsi qu'à la décision prise par le Panel.

Quels sont les motifs de plainte ?
Avec sa plainte, le requérant peut incriminer une infraction commise contre des droits de propriété intellectuelle. Parmi ceux-ci figurent les droits à :

• un design conformément à la loi fédérale sur la protection du design ;
  
• une marque ou une indication d'origine conformément à la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance ;
  
• un brevet d'invention conformément à la loi fédérale sur les brevets d'invention ;
• une oeuvre protégée aux termes de la législation sur les droits d'auteur conformément à la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins.

En outre, le requérant peut incriminer une infraction commise contre la concurrence loyale dans l'esprit de la loi fédérale sur la concurrence déloyale.

Comment la plainte est-elle déposée ?
Les plaintes peuvent être déposées chaque jour pendant la durée du Salon. Il suffit que la plainte soit déposée par oral. Il n'est pas nécessaire de se faire représenter par un avocat. Le Panel étudie la plainte dès que le requérant a payé les frais de dossier et a présenté les moyens de preuve nécessaires pour rendre un jugement sur le cas. Sont, en règle générale, considérés comme moyens de preuve les extraits issus de registres nationaux ou internationaux à la lecture desquels il appert que les droits de protection revendiqués s'étendent à la Suisse. Dans la mesure du possible, le requérant est tenu de présenter un objet original.

Comment le Panel procède-t-il ?
Une fois que la plainte a été déposée, une délégation du Panel accompagnée du requérant et d'un représentant de la partie contre laquelle un recours a été formé, procède à une inspection sur place et éclaircit la situation matérielle. La délégation du Panel doit se voir accorder un accès sans restriction à tous les objets figurant sur le stand. A cette occasion, la partie contre laquelle un recours a été formé a l'opportunité de prendre position sur les réclamations. La délégation est habilitée à exiger provisoirement la remise des objets incriminés et/ou à les photographier. Après l'inspection sur le stand, le Panel prend sa décision en séance plénière. La décision est communiquée par écrit aux deux parties le lendemain.

Quel effet ont les décisions prises par le Panel ?
Les décisions prises par le Panel ont un caractère obligatoire pour toutes les personnes impliquées. Alors que les exposants déclarent reconnaître le règlement du Panel en signant le contrat d'exposant et se soumettent à ce règlement, les non-exposants reconnaissent la procédure et la décision prise par le Panel à l'aide d'une déclaration particulière remise pendant le Salon. Les décisions prises par le Panel n'ont un effet juridique que pendant la durée du Salon et sont exécutables immédiatement. En cas de poursuite du litige devant un tribunal ordinaire, les décisions prises par le Panel peuvent, le cas échéant, être utilisées en qualité d'avis d'expert. 

Quelles sanctions le Panel peut-il ordonner ?
Si le Panel donne suite à la plainte et que la conclusion de la présentation de l'effet incriminé est que l'on est bien en présence d'une infraction contre le droit de propriété intellectuelle, l'objet concerné doit immédiatement être enlevé du stand et ne peut plus être proposé à la vente. En fonction de la gravité de l'infraction, le Panel peut également recommander à la direction du Salon de faire fermer immédiatement le stand de la partie contre laquelle un recours a été formé ou de ne plus autoriser la partie contre laquelle un recours a été formé à participer au prochain Salon.

Quels moyens de recours peut-on interjeter contre des décisions prises par le Panel ?
Dès lors qu'une partie est en mesure de fournir de nouveaux états de faits ou nouveaux moyens de preuve à l'aide de documents qu'elle n'a pas pu déjà produire lors de l'inspection sur le stand, elle peut, pendant le Salon, remettre au Panel une demande écrite et notifiée de nouvelles vérifications. En outre, pendant le Salon ou en l'espace de 30 jours à la suite de celui-ci, les parties peuvent déposer une plainte pour surveillance notifiée par écrit à l'encontre du Panel auprès de la direction du Salon et reprocher des actions du Panel non conformes au règlement. Toutefois, ni la demande de nouvelles vérifications ni la plainte pour surveillance n'ont un effet suspensif.

Combien coûte la procédure ?
Tout exposant qui dépose une plainte devant le Panel doit verser une avance sur les coûts de 2200 CHF. S'il obtient gain de cause, 1100 CHF lui sont remboursés. Dans le cas d'un non-exposant, celui-ci doit payer 10 000 CHF au moment de la déposition de la plainte. Si la plainte du requérant obtient gain de cause, la partie contre laquelle un recours a été formé doit payer 4000 CHF. Toute nouvelle vérification coûte au minimum 2200 CHF. Les frais de dossier sont utilisés exclusivement pour couvrir les frais de fonctionnement du Panel.